ART. 42	N°II-CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF209
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, M. Pena, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	300 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àréhausser les crédits consacrés au pôle Protection de l’OFPRA quidélivre les documents d’état-t civil. Cette augmentation à hauteurde 300 000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires,dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état- civile etainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protectioninternationale.
 
En effet, l’augmentation du nombre de décisions prises parl’OFPRA et la progression du taux de protection ont pourconséquence une augmentation du nombre d’actes d’état-civil àétablir par les services de l’office. Ces actes d’état-civil sontpourtant nécessaires pour l’accès au logement des réfugiés, enparticulier dans le cadre des dispositifs d’intermédiationlocative.
 
Une augmentation des effectifs de l’OFPRA a déjà été entrepriseen 2023 puis en 2024. Nous demandons ainsi que le budget et leseffectifs de l’OFPRA soit une nouvelle fois augmenté afin depouvoir accélérer les délais d’obtention d’état-civil, ainsiqu’entre autre fluidifier le parcours hébergement-logement.
 
Le programe 303 “immigration asile” et son action 02 garantie del’exercice du droit d’asile” serait abondé de la somme mentionnée.Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous prélevons lamême somme au programme « Intégration et accès à lanationalité française » en son action 11 accueil des étrangersprimo arrivants.
 
Cet amendement est soutenu par l’association ForumRéfugiés.