ART. 42	N°II-CF2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2093
présenté par
M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Patrier-Leitus, Mme Gérard, Mme Klinkert et M. Laussucq
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	112 000 000	
dont titre 2	0	112 000 000	
TOTAUX	0	112 000 000	
SOLDE	-112 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un troisième jour decarence dans la fonction publique et à en tirer les conséquencesbudgétaires. 
Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de ladépense publique, d’amélioration de la qualité du service publiqueet d’équité. 
Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue àjuste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise àréduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour decarence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépensesrelative à la réduction des absences dans la fonction publiquepubliée par l’IGF-IGAS en juillet 2024, cette  mesure arempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et areprésenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour lebudget de l’État. Au-delà de la fonction publique d’Etat,l’évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dansla fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimaitl’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour lebudget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget desopérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre destrois fonctions publiques s’élèverait ainsi à près de 300 M€ paran. 
Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économiesbudgétaires réalisées par la direction du budget pourl’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toutefonction publique avec le passage à trois jours de carence.
Cet amendement de crédit vise ainsi à traduire cette économiebudgétaire de 112 M€ , liée à l’application de cette mesure sur lepérimètre de la fonction publique d’Etat. 
Par convention, cette baisse de crédits est imputée surl’action  20 “Personnels mettant en oeuvre les politiques del’emploi et de la formation professionnelle” du programme 155 –”Soutien des ministères sociaux” de la mission “Travail, emploi etadministration des ministères sociaux” , à hauteur de 112 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement(CP). Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause les mesuresfinancées par cette action en 2025. L’économie réalisée grâce à cetamendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensemble desmissions du budget de l’État.