ART. 45	N°II-CF2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2095
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1517, insérerles deux alinéas suivants :
« Renforcer la lutte contrela maltraitance
« Taux d’appels des personnesdépendantes, âgées ou en situation de handicap, traités par lenuméro national 3977 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023, la rapporteure spéciale observe que des indicateursexistent pour les appels traités par le service nationaltéléphonique de l’enfance en danger ou encore pour le « 3919 » quiest le numéro national de référence pour les femmes victimes deviolence. En revanche, aucun indicateur n’est prévu pour le numéronational dédié à la lutte contre les maltraitances envers lespersonnes âgées et les adultes en situation de handicap (3977).
Cet amendement vise en conséquence à créer un nouvel indicateurpermettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéronational 3977. Il contribuera à la politique de lutte contre lamaltraitance et de promotion de la bientraitance de cespersonnes.