ART. 42	N°II-CF2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2098
présenté par
M. Sabatou, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	29 431 971	0	
dont titre 2	29 431 971	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 431 971	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 431 971	29 431 971	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financesprévoit une suppression de 4000 postes à la rentrée 2025 auprétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il fautmaintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le tauxd’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcementdu taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse duniveau global, qui nécessite de réorienter la politique del’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise desfondamentaux : lire, écrire, compter.
En ce qui concernel’enseignement privé du premier degré, une suppression de 489,27ETPT est prévue. Le présent amendement vise à revenir sur cettesuppression.
Dans le détail, le plafondd’emplois du programme 139 passe de 132 960 ETPT (équivalenttemps plein travaillé) dans la loi de finances initiale pour 2024 à132 393,4 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2025. Lenombre d’ETPT diminue 566,6 ETPT. Selon le projet annuel deperformances de la mission Enseignement scolaire, cette baisse serépartit de la manière suivante entre le premier degré et le seconddegré : baisse de 489,27 ETPT dans le premier degré et baissede 77,33 ETPT dans le second degré.
Même s’il est conscient du fait quela rémunération des enseignants varie, notamment en fonction deleur ancienneté, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquerun coefficient unique pour chiffrer le montant nécessaire. Lecoefficient d’augmentation qu’il a choisi d’appliquer correspond aucoût moyen d’un ETPT du programme 139 multiplié par le nombred’ETPT supprimés du plafond d’emplois du programme entre la loi definances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour2025. (Le coût moyen d’un ETPT est défini en divisant le montantdes dépenses de titre 2 hors CAS Pensions prévues pour 2025 par lenombre d’ETPT autorisés pour 2025.)
Il est nécessaire d’augmenterde 29,43 millions d’euros les crédits de titre 2 pourl’enseignement du premier degré et de 4,65 millions d’euros lescrédits pour l’enseignement du second degré. Ces crédits sontportés par des actions différentes et la proposition d’augmentationfait donc l’objet de deux amendements.
Le présent amendement proposed’augmenter de 29,43 millions d’euros les crédits de titre 2 duprogramme 139, pour maintenir les effectifs d’enseignants dansl’enseignement privé sous contrat du premier degré.
Plus précisément, il augmente lescrédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 de 29 431 971 euros et réduit à due concurrenceles crédits de l’action 1 « Pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives » du programme 214 Soutien de lapolitique de l’éducation nationale.