ART. 42	N°II-CF2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2100
présenté par
M. Sabatou, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	2	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3	
Vie de l’élève	0	1	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Enseignement en REP et REP+(ligne nouvelle)	6	0	
TOTAUX	6	6	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme nouveau consacré aux crédits alloués à l’enseignementpour les dispositifs REP et REP+. Dans le cadre duquestionnaire budgétaire envoyé au ministère de l’Educationnationale, le rapporteur spécial a demandé le montant desfinancements relatifs aux dispositifs REP et REP+ et n’a pas reçude réponse suffisamment détaillée. Or le projet annuel deperformance de la mission Enseignement scolaire ne permetpas d’identifier clairement ces financements. 
Par exemple, la prime pour lesenseignants du premier degré enseignant en REP et REP+  setrouve incluse dans le budget relatif à la rémunération desenseignants dans les actions  1 “Enseignement pré-élémentaire”et 2 “Enseignement élémentaire” du programme 140 Enseignementscolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussiles dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentairesrendus nécessaires par le dédoublement des classes de grandesection, CP et CE1 en REP et REP+.
Autre exemple, les primesversées aux enseignants du secondaire exerçant en REP etREP+  se trouvent incluses dans plusieurs actions duprogramme 141 Enseignement scolaire public du second degré,comme les actions 1 “Enseignement en collège”, 2 “Enseignementgénéral et technologique en lycée” ou 3 “Enseignement professionnelsous statut scolaire” , qui incluent la rémunération de l’ensembledes enseignants, sans que davantage de détail soit donné dans lesdocuments budgétaire.
Enfin, dans le programme 230 Viede l’élève, on constate  que  le dispositif “Vacancesapprenantes”, développé en priorité en REP et REP+, est inclus dansl’action 6 “Actions éducatives complémentaires aux enseignements” ,qui comprend aussi les crédits relatifs au dispositif “Devoirsfaits”, à destination de tous les élèves.
Le présent amendement vise doncà imposer la création d’une ligne budgétaire spécifique pour qu’àl’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informationsclaires sur les financements relatifs aux dispositifs REP etREP+.
C’est pourquoi, il transfère uneuro symbolique en provenance des actions 1 et 2 du programme 140,des actions 1, 2 et 3 du programme 141 et de l’action 6 duprogramme 230 vers le nouveau programme “Enseignement en REP etREP+”, dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire lesmontants correspondants.