APRÈS ART. 60	N°II-CF2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2106
présenté par
M. Sabatou, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les financespubliques de la politique de dédoublement des classes en REP etREP+, depuis sa mise en place.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la missiond’information chargée de dresser un panorama et un bilan del’éducation prioritaire, adopté en 2023 par la commission desaffaires culturelles et de l’éducation et présenté par M. RogerChudeau, président, et Mme Agnès Carel, rapporteure, indique lecoût global de la politique d’éducation prioritaire est« difficilement quantifiable car les moyens sont répartisentre différentes missions et programmes », ce quientraîne une « dispersion » budgétaire qui« n’est pas de nature à permettre l’évaluation précise ducoût de cette politique publique » (p.122).
Le rapporteur spécial partage cette analyse et juge qu’il seraitparticulièrement utile à la représentation nationale de disposerd’éléments relatifs à l’impact sur les finances publiques de lapolitique de dédoublement des classes en REP et REP+, qui a débutéen 2017. C’est pourquoi il demande au Gouvernement la remise d’unrapport sur ce sujet.