APRÈS ART. 60	N°II-CF2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2107
présenté par
M. Sabatou, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les financespubliques de la politique d’achat du ministère de l’Educationnationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cettepolitique pour réduire la dépense publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De récents éléments publiés par lapresse indiquent que le prix du matériel pédagogique fixé par lesvendeurs agréés est très élevé par rapport à des produitssimilaires. Cette situation impose des dépenses coûteuses auxétablissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire.
Elle peut avoir un effet inflationniste sur les dépenses defonctionnement de la mission Enseignement scolaire alorsqu’il est nécessaire de rationaliser la dépense publique et derecentrer l’affectation des moyens budgétaires sur le maintien deseffectifs d’enseignants pour lutter contre la baisse du niveauscolaire.
C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement unrapport mesurant l’impact sur les finances publiques de lapolitique d’achat du ministère de l’Education nationale et lespistes qui permettraient de rationaliser cette politique pourréduire la dépense publique.