APRÈS ART. 60	N°II-CF2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2108
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’article L. 1512-20 du code des transports, il est inséréun nouvel article L. 1512-20 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1512-20 A. – L’établissement mentionné àl’article L. 1512-19 ne peut pas financer :
« 1° Les opérations de construction, d’élargissement ou deprolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par unterre-plein central ;
« 2° Cette interdiction s’applique à l’ensemble des projetsd’infrastructure routière ou autoroutière mentionnés au 1° etvisant à augmenter la capacité de circulation pour les véhiculesmotorisés à usage individuel ou collectif sur ces types de voies.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveauxprojets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces créditsvers le financement de solutions alternatives à la voitureindividuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et ledéveloppement des infrastructures cyclables. En raison d’unepolitique de transport très largement tournée vers le développementdes routes et des autoroutes, la France possède l’un des plusgrands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plusde 1 100 000 kilomètres de routes.
Le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable desécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’Etatd’environ 1 milliard d’euros. Ce coût ne cesse de croître à causedu dérèglement climatique et de la hausse du nombre de poidslourds. La construction de nouvelles routes est encore mise enavant pour répondre aux problèmes de congestion du traficautomobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtantinefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentationde la circulation ne faisant ainsi qu’accroître l’utilisation de lavoiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet deserre, de pollution de l’air et de bruit. 
En zone rurale, elles ne désenclavent pas le territoire. Aucontraire, elles éloignent toujours plus les emplois et lesservices des lieux de résidence, et contribuent à ladésertification des bourgs et des villages. Ces nouvellesconstructions contribuent aussi largement à la destruction de nospaysages et de la biodiversité en étant le deuxième facteurd’artificialisation des sols.
Alors que les comptes publics sont dans un état désastreux,ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiersconsidérables pour leur construction et leur entretien futur et ce,au détriment des investissements dans le développement desalternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé parElisabeth Borne en février 2023 ne s’est toujours pas concrétisé etles projets de services express régionaux métropolitaines (SERM)peinent à trouver un financement (le coût des SERM avait été estiméentre 15 et 20 Mds € par le COI). 
Il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en coursde réalisation ou à venir à travers la France et ce pour un coûttotal estimé à 18 Mds € dont 12,3 Mds € d’argent public, coût qu’ilconviendrait de réactualiser en fonction de l’inflation. Afind’alerter sur ces investissements totalement incompatibles avec nosobjectifs climatiques et à rebours de la situation budgétairedu pays, cet amendement propose de ne plus permettre à l’AFIT definancer ces projets qui sont à contre-temps des impératifsécologiques de préservation des sols et de développement de réseauxde transports durables.
En réponse aux impératifs écologiques et budgétaires actuels,cet amendement vise à recentrer les financements de l’AFIT sur desinfrastructures durables et sur l’entretien du réseau existant, enexcluant les nouveaux projets d’extension autoroutière. Il répond àl’urgence d’une politique de transport cohérente avec les objectifsclimatiques nationaux et européens et avec les attentes croissantesdes citoyens pour une transition écologique juste.