ART. 42	N°II-CF2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2115
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation a conféré aux conseils départementaux lacompétence de protection de l’enfance et de prévention desdifficultés familiales.
Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagementconstant en faveur de ces publics vulnérables.
Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillentun nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les fluxmigratoires ayant connu une forte croissance en 2023.
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas lefait des Départements ; elle est une conséquence de la politiquemigratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidariténationale et non de la solidarité départementale.
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendementprévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par lesDépartements en matière de prise en charge des MNA reconnus commetels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés àcette prise en charge.
À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentescompensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros auxDépartements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % dela dépense totale.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protectionet accompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraientdiminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer lescrédits précités en faveur du handicap, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière et de présentationdes amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levéedu « gage » et la compensation par le gouvernement.