ART. 53	N°II-CF2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2129
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault, M. Seo, M. Rousset, M. Maillard, Mme Youssouffa, Mme Klinkert, M. Gosselin, Mme Panonacle, Mme Spillebout, M. Darmanin, M. Allegret-Pilot, Mme Sanquer et M. Sorre
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ARTICLE 53
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant le 30 septembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lagestion des finances publiques concernant le rehaussement de lagarantie de l’État à l’Agence française de développement au titredes prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivitésterritoriales de Nouvelle-Calédonie, dans le cas où l’accordconclu, entre toutes les parties prenantes mentionnés à cetarticle, serait supérieur à 500 millions d’euros encapital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 du présent projet de loi limite la garantie del’État à l’Agence française de développement au titre des prêtsconsentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivitésterritoriales de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 500 millionsd’euros. 
La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économiqued’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associéesaux mouvements d’émeutiers contre le dégel du corps électoral. Leterritoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violencede ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un étatde désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emploisdétruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ouincendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanièresestimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sontégalement dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat detension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictionsde circulation.
Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, unchiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, etinsoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravéepar l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier del’économie locale. Cette paralysie de la production compromet lesressources économiques et les recettes fiscales du territoire,limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, lesoutien de l’État français est impératif pour éviter uneffondrement complet des services publics et amorcer une relanceéconomique durable et résiliente.
C’est pour cela que nous souhaitons amener le gouvernement àlancer une réflexion sur la possibilité d’augmenter lesgaranties de l’Etat si un accord ambitieux est trouvé entre lesparties prenantes du dossier calédonien et que cet accord excède lemontant de 500 millions d’euros.