ART. 42	N°II-CF2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2139
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	6 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les fonds alloués au fonds incitatif pour le patrimoine(FIP) de 6 millions d’euros afin de soutenir les collectivitésterritoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoinelocal.
Les communes sont les premièrespropriétaires de biens immobiliers culturels. En 2019, ellesdétenaient 41 % des monuments historiques protégés. Ce sont engrande majorité, des petites communes. Or celles-ci sont souventconfrontées à des difficultés de financement détaille un rapportd’information du Sénat sur les maires face au patrimoine historiquearchitectural publié en mai 2020. Ainsi, « devant le manque demoyens financiers, de compétences d’ingénierie ou en raison decontraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux éluslocaux. Ils observent la lente dégradation de ce patrimoine qu’ilssont parfois contraints de renoncer à préserver ».
Cette situation s’est nettementdégradée depuis la parution de ce rapport car les collectivités ontvu exploser leurs coûts pour l’énergie et la construction.
De plus, les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC)manquent de moyens humains pour accompagner les collectivités, enparticulier en termes d’ingénierie. Elles ont pourtant une missionde conseil et d’expertise scientifique et technique ainsi qued’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La Cour des comptes a publié endécembre 2021 un rapport sur les missions du ministère de laculture. Si nous ne partageons pas ses conclusions, nous pouvonstout de même nous accorder sur un constat : « le ministère (est)moins sensible aux enjeux territoriaux de cette politique, lesdirections régionales des affaires culturelles (DRAC), servicesdéconcentrés de l’État, devant se « débrouiller » avec des moyensfragilisés par le manque d’attractivité et de reconnaissance de lafilière monuments historiques. (...) Cette inadaptation des moyensaux missions a pu notamment être constatée par la Cour dans lestravaux qu’elle a conduit sur les mesures de relance prises pourtempérer les effets de la crise sanitaire : alors que de trèsimportants crédits ont été débloqués en soutien des travauxd’entretien et de restauration du patrimoine dans les territoires(certaines DRAC ont reçu jusqu’à 60 % de crédits supplémentaires àcet effet), le nombre insuffisant d’agents relevant de la chaîne detraitement administratif des autorisations de travaux a créé desgoulets d’étranglement qui freinent la capacité à engager leschantiers, donc l’effet recherché pour relancer l’économie. »
Nous proposons donc dans cetamendement d’augmenter de 6 millions d’euros afin de répondre enurgence aux difficultés rencontrées par les collectivitésterritoriales dans la sauvegarde du patrimoine local. Créé en 2018,le FIP s’adresse aux petites collectivités à faibles ressources,qui concentrent sur leur territoire la majorité des monumentshistoriques sans, le plus souvent, disposer de ressourcessuffisantes pour en assurer l’entretien, la restauration et la miseen valeur. Ce fonds permet de financer une intervention accrue,d’une part de l’État au travers de taux de subventions majorés, etd’autre part des régions en les incitant à participer à hauteur de15 % minimum aux travaux de restauration. Les directions régionalesdes affaires culturelles (DRAC) et les directions des affairesculturelles (DAC) des territoires ultramarins, en étroite relationavec les régions, identifient les projets pouvant être éligiblesaux interventions du fonds. Ce dispositif a permis, depuis sacréation, le lancement de près de 850 opérations sur l’ensemble duterritoire.
Cet amendement a été adopté lors deson examen pour avis en commission des affaires culturelles et del’éducation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 6 millions d’eurosen crédits de paiement et 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de laculture du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère dela culture vers l’action 01 du programme 175 – Patrimoines, en AEet en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.