ART. 42	N°II-CF2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2140
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NFP souhaite améliorer l’accessibilité de la culture auxpersonnes en situation de handicap.
De nombreux dispositifs spécifiquespermettent la mise en accessibilité des arts et de la culture auxpersonnes malentendantes ou malvoyantes : les livres« Facile à lire et à comprendre » (FALC), les séances decinéma Relax réservées aux personnes avec un handicap mental,l’usage du braille, etc.
La directive européenned’accessibilité des biens et des services a permis d’établir descritères d’accessibilité pour les livres numériques : lasynchronisation des contenus textuels et audio, la compatibilité etl’interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, lagarantie d’accès au contenu et à la mise en page dynamique,etc.
Cependant la mise en accessibilitéa un coût pour les établissements culturels, associations etinstitutions qui œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de laculture plus faciles pour les personnes en situation de handicap.Alors que les Jeux Paralympiques ont mis en lumière les besoins entermes d’accessibilité et ont permis d’accélérer un certain nombrede politiques d’inclusion en faveur des personnes handicapées,qu’en est-il de l’héritage de ces paralympiques ? Améliorerl’accessibilité de la culture demande des financements et uninvestissement durables, qui ne s’arrêtent pas avec la fin desJeux.
Ce PLF prévoit seulement un peu plus de 2 millions de créditsdéconcentrés pour les associations œuvrant pour l’accès à laculture et à la pratique artistique pour les personnes en situationde handicap. Au regard des besoins identifiés pour accompagner cesstructures, il convient d’augmenter ces crédits d’un tiers, soit unmillion supplémentaire.
Cet amendement, déposé par legroupe GDR-NUPES en 2023, avait été adopté en commission desfinances.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 1 million d’euros en crédits depaiement et en autorisation d’engagement de l’action 01 duprogramme 131 - Création, hors titre 2, vers l’action 02 duprogramme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de laculture, en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionnerle programme 131 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.