ART. 42	N°II-CF2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2142
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	25 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité desbibliothèques(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques etmédiathèques municipales et intercommunales.
Nous souhaitons appliquer leManifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 quiaffirme que « les services de la bibliothèque publique sont enprincipe gratuits ». Par ailleurs, la bibliothèque est lepremier lieu d’accès à la culture et parfois le seul équipementculturel de proximité sur le territoire, un des lieux les plusdémocratiques et inclusifs.
Seulement 12,5 % de lapopulation ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins unemprunt dans l’année selon la synthèse nationale des donnéesd’activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunaleséditée en 2021 par le Ministère de la Culture.
Nous avons l’expérience dumouvement Fine Free Library (Bibliothèques sans amendes) qui existedepuis 2017 aux États-Unis. Dès le 16 septembre 2019, lesbibliothèques publiques de Chicago ont décidé de suivre cemouvement. Elles ont alors constaté une augmentation du nombre dedocuments retournés, ainsi que des renouvellements de cartes debibliothèques. Parmi celles-ci, la bibliothèque municipaleBaie-Comeau a vu son nombre d’abonnements s’accroître de 22 %en l’espace d’un an.
Nous proposons donc que le principede gratuité s’applique au prêt des collections des bibliothèquesafin de garantir à toutes et tous l’accès aux livres. Certainescollectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutien si ellesrencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cettemesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 25 millions d’euros en crédits et 25 millions d’ eurosen autorisations de paiement de l’action 02 du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programmeintitulée « Fonds de soutien à la mise en place de la gratuitédes bibliothèques ». Les règles de recevabilité nous obligentà gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programmede la mission. Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.