ART. 42	N°II-CF2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2143
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	50 000 000	
Plan en faveur des artistes-auteurs(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous dénonçonsà nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs ces 7 dernièresannées par Emmanuel Macron.
Commandé par le Ministre de la Culture en 2019, le rapport Racineétait très attendu par les artistes-auteurs. Il a été maintes foisrépoussé, puis enterré lors de sa sortie.
Aujourd’hui, les artistes-auteursne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni dereprésentants élus.
Les différents gouvernements qui sesont succédés refusent pourtant d’organiser des électionsprofessionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants.Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialoguesocial.
Comment peut-on encore expliquerque le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs ne couvrepas certains risques comme le risque « Accidents dutravail-maladies professionnelles » (ATMP) ?
Tribunes après tribunes, et malgréde fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droitsélémentaires.  La PPL transpartisane sur la continuité derevenus des artistes auteurs est restée lettre morte.
L’ex-majorité parlementaire avaitrejeté nos multiples propositions, et notamment la proposition deloi déposée par Michel Larive, instaurant un domaine public communafin de lutter contre la précarité des professionnels des arts etde la culture. Nous renouvelons ici notre demande : cessez demépriser les artistes-auteurs en France !
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millionsen crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan enfaveur des artistes-auteurs ». Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.