ART. 42	N°II-CF2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2145
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose d’augmenter les moyens alloués à l’Institutnational de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Les crédits prévus au PLF 2025 pourl’Inrap restent strictement les mêmes que pour l’année dernière(101 268 117 € de CP). Pourtant, les difficultés auxquelles vaêtre confrontée l’Inrap restent également les mêmes que l’annéedernière. Le niveau de la subvention pour charges de service publicstagne. A moyen constant, il est donc impossible pour l’Inrap deremplir correctement ses missions, alors même que la ministreRachida Dati semble avoir décidé de mettre la préservation dupatrimoine au coeur des priorités gouvernementales.
Si l’Inrap souhaite continuer àdisposer des moyens humains nécessaires à la bonne réalisation deses missions, la question du renforcement de l’attractivité dumétier d’archéologue se pose inévitablement. En effet, lessyndicats se mobilisent depuis de nombreuses années pour dénoncerles conditions de travail difficiles auxquels ces derniers sontconfrontés.
Selon Séverine Hurard, secrétairegénérale du SGPA-Culture (mai 2022), les conditions de travail desarchéologues sont loin de faire rêver : « bas salaires,difficultés à se faire rembourser les frais par les employeurs,longueur des trajets pour se rendre sur site ». Selon elle,« Les circuits de décision sont nécrosés, avec uneverticalisation saisissante de l’organisation » et dans cecontexte, les archéologues ne deviennent que « de simplesexécutants ». Elle souligne que « Les problèmes de santésont ceux rencontrés dans le Btp et le taux de mortalité est 2,5fois supérieur à la moyenne des personnels de la culture ».Pour « y mettre un terme [il faut recruter], en augmentant lessalaires, dont les grilles n’ont pas évolué en vingt ans. Ilsrestent 500 euros en dessous des réalités de nosmétiers ». Sans moyens supplémentaires, la situation ne peutque se dégrader.
Le mépris gouvernemental envers lesagents de l’Inrap est total. A l’occasion d’une visite sur lechantier de restauration du château de Dampierre (Yvelines),propriété de l’entrepreneur Franck Mulliez, la ministre RachidaDati a déclaré dans un article du Parisien (4 avril 2024) qu’une« nouvelle législation [serait] bientôt adaptée au bâti ancienqui permettra de simplifier le protocole, d’adapter lesnormes ». Elle estime « qu’en matière d’archéologiepréventive, il y a toujours des dérogations possibles » et« qu’il ne faut pas faire des fouilles pour se faireplaisir » préférant « mettre de l’argent dans larestauration du patrimoine plutôt que de creuser un trou pour untrou ». Elle enchérit le lendemain dans un tweet en« souhait[ant] que : • Ne soient retenues que lesprescriptions archéologiques indispensables, • Des dérogations pourles prescriptions archéologiques soient possibles, • Soientadaptées les normes DOE au bâti ancien ». Ces proposdémontrent une méconnaissance totale de la ministre vis-à-vis desenjeux de l’archéologie « préventive », socleindispensable de la préservation du patrimoine en France.
Afin de revaloriser les métiers del’Inrap et lui permettre notamment de recruter de nouveauxarchéologues, nous proposons d’augmenter la subvention pour chargesde service public accordée à l’INRAP de 5 millions d’euros. Cetamendement avait été adopté l’année dernière, avant d’être balayépar l’usage de l’article 49 al. 3.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 5 millions d’eurosen crédits de paiement et 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de laculture du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture vers l’action 09 Patrimoine archéologiquedu programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.