APRÈS ART. 59	N°II-CF2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2154
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation de la dépense fiscale n° 120401relative à l’abattement de 10 % sur les montants des pensions,y compris les pensions alimentaires. Après avoir rappelé lesobjectifs de cette dépense fiscale, le rapport devra examiner seseffets sur les différentes catégories bénéficiaires. À cet égard,il devra examiner en particulier si cet avantage est justifié pourses bénéficiaires à l’aune de l’article 13 de la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen prévoyant que la charge fiscaledoit être proportionnée aux facultés contributives du contribuable.Des pistes de réforme devront être proposées au regard des constatsopérés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure spéciale constate que le PLF 2025 prévoit un coûtpour le budget de l’État de près de cinq milliards d’euros (4,956milliards d’euros) pour la dépense fiscale n° 120401 relative àl’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris lespensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôtsur le revenu. Ce montant était de 4,533 milliards en 2023, etatteindrait 4,806 milliards en 2024.
 Pour 2025, cette seule dépense fiscale représenterait16,32 % de l’ensemble des crédits de paiements de la missionSolidarité, insertion et égalité des chances.
 Par cet article additionnel, la rapporteure spécialesouhaite qu’une réflexion soit engagée sur cet abattement au nom dela justice fiscale telle que définie par la DDHC.
Au-delà de la prise en compte des facultés contributives de sesbénéficiaires - et de la légitimité de certains d’entre eux à enbénéficier - cet avantage fiscal remplace selon elle la déductiondes dépenses réelles sur le revenu imposable et devrait donc selimiter aux revenus du travail.