ART. 42	N°II-CF2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2155
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	15 000 000	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT(FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros inscrits auplan de relance.
Ce fonds avait pour objet de financer l’évolution du modèleéconomique des ESAT, en fonction de trois axesprioritaires :
– adapter les équipements existants ;
– moderniser et diversifier les outils deproduction ;
– faciliter le recours à des prestations externes deconseil et d’ingénierie.
Au total, plus de 21 millions d’euros (incluant les créditsdu fonds d’intervention régional) ont été versés par les ARS auxESAT afin de soutenir 488 projets répondant au cahier des charges.Il convient de souligner que plus de 300 projets, bien querecevables au regard du cahier des charges, n’ont pu être financésfaute pour les ARS de disposer des crédits nécessaires.
La mesure n’a pas été reconduite en 2023, 2024 et n’est pasinscrite dans le PLF 2025. À cet égard, si le FATESAT est un fondsponctuel d’aide à l’investissement et non au fonctionnement desESAT, et qu’en conséquence la pérennisation dans la durée de cefonds ne paraît pas nécessaire, une reconduction sur quelquesannées semble souhaitable. Elle permettrait d’une part de couvrirles besoins exprimés, mais non satisfaits en 2022 et d’inciter lesESAT n’ayant pas déposé de projets à le faire. Cette dotationpermettrait également d’accompagner sur la durée les ESAT afinqu’ils puissent porter des investissements de nature à offrir auxtravailleurs des activités professionnelles correspondant à cellesqui sont disponibles sur le marché du travail, en particulier pourles métiers en tension.
Un tel soutien aux investissements des ESAT serait de natureégalement à constituer la contrepartie nationale nécessaire pourbénéficier des aides de l’Union européenne dans le cadre des fondsstructurels.
 Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est donc proposé de majorer de 15 000 000 eurosen autorisations d’engagements et de 15 000 000 euros en crédits depaiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées du programme 157 Handicapet dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11Prime d’activité et autres dispositifs du programme n° 304Inclusion sociale et protection des personnes.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autresdispositifs financés par cette action.
 En conséquence, la signataire du présent amendementdemande au Gouvernement de lever le gage.