ART. 42	N°II-CF2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2156
présenté par
M. Boulogne et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 150 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	1 150 000 000	
SOLDE	-1 150 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers,notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français,vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs etcuratifs, dans un double objectif humanitaire (soigner despersonnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter lapropagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deuxobjectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier desoins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise untourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevéd’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français. Lecoût du dispositif est élevé pour notre pays.
 
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits(AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ;en PLF2015 : 677 millions d’euros ; en PLF2020 : 942millions d’euros. Enfin, le budget 2025 chiffre ce montant à 1.319milliard d’euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l’AME ontflambé de 146 %. Le rapport Louwagie sur le sujet explique en outreque le coût de l’aide médicale d’Etat à destination des étrangersen situation irrégulière est encore plus élevé (700 millionsd’euros de plus que les montants estimés jusqu’alors). 
 
Entre la LFI 2024 et le PLF2025, le montant accordé à l’AME amême progressé de 111 millions d’euros. Comment expliquer auxFrançais qu’ils doivent faire des efforts et que la fiscalité vas’alourdir drastiquement (augmentation des factures d’électricitéet de gaz par le relèvement de la TVA ; imposition denouvelles contraintes financières aux ménages du fait de l’écologiepunitive) alors que, dans le même temps, on continuer à financerabondamment l’AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir del’ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans ledomaine des dépenses. Le financement de l’AME n’en fait paspartie.
 
Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national proposede remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicaled’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour noscomptes publics de la prise en charge médicale des clandestins,tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronosticvital est engagé.
 
L’amendement propose de réduire drastiquement les créditsalloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de nelaisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soinshumanitaires.
 
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 150 000 000 euros pour l’action n°02 : “Aide médicale del’État” du programme n°183 : “Protection maladie”.