ART. 42	N°II-CF2176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2176
présenté par
Mme Le Pen, M. Casterman, M. Dragon, M. Renault, M. Bilde, Mme Marais-Beuil, Mme Parmentier, Mme Ménaché, Mme Levavasseur, M. Blairy, M. de Fleurian, M. Dessigny, M. Clavet, M. Sabatou, M. Vos, M. David Magnier, M. Taverne, M. Ballard, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Delannoy, M. Marchio, M. Dufosset et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	1 200 000	
Interventions territoriales de l’État	1 200 000	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop quiexploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godaultet de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, lacontamination au plomb et au cadmium affecte la santé des famillesriveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.
Le 23 mai 2024, la Cour d’appel de Douai a statué en faveur de51 requérants riverains de l’ancienne usine Metaleurop Nord dans leBassin minier. Ces habitants subissent la contamination au plomb etau cadmium affectant leur santé et celle de leur famille, ainsi quela pollution conséquente des sols du territoire émanant del’exploitation de l’ancienne usine, même plus de 20 ans après safermeture.
L’État, qui s’est pourvu en cassation, a toutefois laisséentendre par le biais de la ministre Agnès Pannier-Runacher que lessommes correspondant à l’indemnisation des familles victimes leurseraient tout de même allouées. Cet amendement vise donc à verserla somme de 1 200 000 € équivalente au montant total du préjudicereconnu pour les requérants au programme « Interventionsterritoriales de l’Etat » et prise sur le programme« Politique de la ville », afin que la somme puisse êtreprovisionnée, puis versée aux familles dans lecadre du budget 2025.