ART. 42	N°II-CF2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2195
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	4 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	4 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement portées par l’association « La voix del’enfant » depuis 1998, les UAPED ont pour objectif, seloncette dernière, de « concilier, d’une part, la prise encompte de la souffrance de l’enfant sur le plan médical,psychologique et social et d’autre part, de répondre aux nécessitésde l’enquête ou de l’instruction judiciaire ayant pour finalité deparvenir à la manifestation de la vérité ».
Concrètement, comme l’indique un rapport d’août 2024 duministère de la justice sur la doctrine d’emploi des UAPED, ils’agit de lieux d’audition protégés pour les mineurs victimes quipermettent de conduire dans une même structure hospitalièrel’audition et les éventuels examens médico-légaux nécessaires ainsique d’assurer une prise en charge pédiatrique et psychologique dumineur. « Au-delà de leur intérêt pour l’enquête, ces UAPEDprésentent l’avantage d’éviter au mineur de nouveaux traumatismesliés aux différentes phases de la procédure pénale, de faciliterson expression, et de permettre que soit, le cas échéant, organiséela protection judiciaire de l’enfant ».
Le déploiement de ces unités a été conforté par l’État qui l’ainscrit dans le plan de lutte contre les violences faites auxenfants pour la période 2020-2022 puis dans celui engagé pour lapériode 2023-2027 et le Grenelle des violences conjugales.L’ambition portée était de déployer ce dispositif sur l’ensemble duterritoire, afin d’atteindre une UAPED par département à horizon2022, puis une UAPED par juridiction à horizon 2025, soit 164unités.
Les derniers chiffres disponibles, de fin 2023, indiquaientl’existence de 95 UAPED « conformes » au cahier des chargesétablis par les ministères sociaux ou dont l’ouverture est prévuedans les six mois, dans un total de 70 départements.
69 unités sont encore à mettre à niveau ou à créer.
En 2023, 3,360 millions d’euros avaient été ajoutés pourl’ouverture de 21 nouvelles unités et 3,04 millions d’euros pourrenforcer les UAPED existantes dans les territoires les plusdenses.
Depuis 2024, le financement des nouvelles structures est assurépar les crédits ONDAM (PLFSS). Ce dernier prend en charge égalementles ETP des professionnels de santé intervenant dans les UAPED etla mission Solidarité finance, par le programme 304Inclusion sociale et protection des personnes, l’ETP del’accueillant assurant, au sein des unités, la coordination entreles différents professionnels mobilisés dans la prise en charge dumineur victime. En 2024, 2,8 millions d’euros avaient financé 17nouvelles UAPED, alors que la trajectoire de déploiement prévoyaitinitialement 21 nouvelles ouvertures pour 3,36 millions d’euros.7,4 millions d’euros de financement étaient prévus dans leprogramme 304.
Pour 2025, 4 millions d’euros sont demandé dans le PLFSS pourfinancer la création de 25 nouvelles unités. Le programme 304 de lamission Solidarité ne prévoit de son côté que 7,4 millions d’euros,à l’identique de ce qui était prévu pour 2024, sans adaptation auxnouvelles ouvertures d’unités prévues.
La rapporteure spéciale considère qu’il est nécessaire que lescrédits du programme 304 destinés à la coordination des soignantscorrespondent à ceux prévus pour l’ouverture des nouvelles UAPED. Acet effet, elle propose que 4 millions d’euros supplémentairessoient inscrits dans le P 304.
Pour clarifier les financements, elle souhaiterait par ailleursque l’ensemble des crédits (ONDAM + P 304) soient rassemblés dansla mission Solidarité.
 Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est donc proposé de majorer de 4 000 000 euros enautorisations d’engagements et de 4 000 000 euros en crédits depaiement, les crédits de l’action 17 Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protectiondes personnes et de minorer à due concurrence l’action 13Pilotage du programme et animation des politiques inclusivesdu programme n° 157 Handicap et dépendance.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.