ART. 42	N°II-CF2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2199
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Castor et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	5 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer les missions d’identificationdes biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illiciteavant 1970 au sein des collections publiques, dans une logiquefuture de restitution auprès des Etats qui en font lademande.  
Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution desbiens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contextedes persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; etcelle relative aux restes humains du 26 décembre 2023 relative à larestitution de restes humains appartenant aux collectionspubliques, le groupe souhaite accompagner la dynamique sur l’enjeudes restitutions. 
En attendant la troisième loi cadre relative aux biens culturelsayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant l’entrée envigueur de la convention de l’Unesco sur le trafic illicite debiens culturels de 1970, les biens concernés doivent êtreidentifiés. 
En effet, plusieurs conservateurs ont fait part des difficultés àmettre en œuvre les restitutions en raison du colossal travailpréalable de cartographie et d’identification des biensculturels. 
Afin d’accompagner les musées de France pour faciliter les demandesde restitutions des biens culturels nous prévoyons uninvestissement dédié à cet effet. La future loi cadre doits’accompagner d’un débat sur l’ensemble des collections issues dela période coloniale française tout en ayant des avis scientifiquesqui puissent éclairer les décideurs et le débat public. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 5 millions d’€ supplémentaires àl’action 03 du programme 175 « Patrimoine des musées de France ».Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendementprélève en CP et AE 5 millions d’€ du Programme 361 “Soutien à ladémocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” au seinde son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.