ART. 42	N°II-CF2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2203
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, Mme Youssouffa, M. Gumbs, Mme Bellay, Mme Klinkert, Mme Maud Petit, M. Sorre, Mme Vignon, M. Dufau, M. Bonnecarrère et Mme Chikirou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	10 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle des éditeurs privés deservices de télévision à vocation locale opérant dans lesterritoires des Outre-mer est unique et précieux. Il estaujourd’hui durement affecté.
En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent surleur territoire à la mise en avant des identités, cultures, ettraditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ;permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés etla métropole ; assurent le rayonnement de la France sur lesbassins pacifique, indien et caraïbes ; et sont indispensablesdans la relance et le dynamisme économique des territoiresultramarins.
Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversité desoffres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer.Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmesdes chaînes privées hexagonales pour les populations locales.
En ce sens, ils ont par exemple joué un rôle fondamental durant lacrise sanitaire, en assurant un relai des communications desacteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lienentre les populations locales et entre les acteurs économiques etles habitants de ces territoires.  
Toutefois, leur modèle est aujourd’hui gravement menacé. Lessituations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leurpermettent plus de supporter des charges anormales de transport etde diffusion liées à leur éloignement du territoire national et auxspécificités de leur zone géographique de diffusion (étendue,topographie, etc.).
Le très fort attachement des populations à ces chaînes se traduitpar des audiences exceptionnelles : de 18 à 39% de partsd’audiences en moyenne, en fonction des territoires, avec desjournaux télévisés qui peuvent atteindre 60% de part d’audience enmoyenne par jour. Elles rassemblent près d’1 million de personneschaque jour sur 3 territoires. Elles emploient plus de 500 salariésdirects et environ 700 intermittents qui travaillent au sein degroupes audiovisuels intégrés qui occupent des places de premièreimportance sur leurs territoires.
Ainsi, depuis longtemps, les éditeurs privés de services detélévision à vocation locale opérant dans les territoiresultramarins jouent un rôle indispensable dans l’information deproximité, la démocratie locale et l’accès à la culture. En cesens, il est primordial d’éviter que se reproduise la situation dela presse quotidienne régionale (PQR) de ces territoires etnotamment les liquidations qu’ont subi le JIR et FranceAntilles.
Cet amendement d’appel a ainsi vocation à accompagner et préserverle modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocationlocale opérant dans les territoires des Outre-mer et à garantirleur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nosconcitoyens métropolitains, les populations des Outre-mercontinuent de bénéficier de manière effective de la gratuitéd’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offresaudiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la miseen valeur des identités et cultures locales. Autrement dit,l’objectif est in fine que le gouvernement crée une aide directe etpérenne allant en ce sens dès 2025.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit une augmentation decrédits de 10 millions d’euros à l’action 5 “Soutien aux médias deproximité” du programme 180 “Presse et médias” à destination d’uneaide au transport et à la diffusion satellitaires des télévisionslocales d’outre-mer. Ce montant est calculé sur la base de l’aideexceptionnel accordée durant le COVID selon les émissions depuissance apparente rayonnée (PAR).
L’amendement réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action1 “Relation” au sein du programme 334 “Livre et industriesculturelles”. Cette réduction a pour but de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens allouésaux participations financières de l’État.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Professionnelsde l’Audiovisuel des Outre-Mer (SPADOM) et la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)