ART. 42	N°II-CF2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2208
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	5 000 000	
Protection des droits et libertés	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NFPdemandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieuxde privation de liberté (CGLPL).
Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pourdavantage de contrôles. Le budget total de cette autoritéadministrative indépendante pour 2025 atteint près de 6,3 millionsd’euros, un montant bien faible au regard des missions assignées auCGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que letaux d’occupation des établissements atteint en septembre 2024 lerecord de127,3%. Cette surpopulation gangrène notre administrationpénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgenceà repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, àterme, de la décroissance carcérale.
Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETPT créés, alors même que leprojet annuel de performance alerte sur une multiplication partrois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujoursplus accrue des demandes et des échanges avec l’administrationpénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statutde vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer lesvisites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an(faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté :CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitauxpsychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible deréduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cettelogique gestionnaire du “”plus avec moins”” est délétère, nousdevons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener samission dans des conditions correctes.
Nous proposons donc de transférer 5 millions d’euros en AE et enCP de l’action 13 “”Ordre de la légion d’honneur”” du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 «Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de5 millions d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera doncaugmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurspermanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans leslieux de privation de liberté. Nous demandons au gouvernement delever le gage.