ART. 45	N°II-CF2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2213
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Après l’alinéa 597, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’effectivité du suivides prises de position du Contrôleur général des lieux de privationde liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unindicateur « taux d’effectivité du suivi des prises deposition du Contrôleur général des lieux de privation deliberté ».
À l’instar de l’ancien indicateur« Taux d’effectivité du suivi des prises de position desAAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateurqui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateurpermettrait aux parlementaires de disposer de données chiffréesconcernant le suivi des recommandations de la CGLPL parl’administration pénitentiaire. À l’heure de la surpopulationcarcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plussécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits etlibertés des personnes détenues, doivent être prises en compte parl’administration pénitentiaire. Ce taux d’effectivité permettraitle cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles decette administration.
C’est pourquoi, les parlementairesdu groupe LFI-NFP proposent de créer un indicateur« « taux d’effectivité du suivi des prises de position duContrôleur général des lieux de privation de liberté » »qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politiquecarcérale.