ART. 42	N°II-CF2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2216
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	2 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI-NFP vise à proposer le recrutement de magistrats etgreffiers pour les juridictions administratives.
Le PAP ne prévoit aucun schémad’emplois positif pour le budget de la fonction juridictionnelledes juridictions administratives. Or, il était prévu un plan derecrutement de 40 ETP par an pour les juridictions administrativesjusqu’en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, lesjuridictions administratives subissent elles aussi l’austérité.Bien qu’elles ne soient pas dans la situation critique de lajustice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentationcroissante de leurs saisines. Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre,que si l’augmentation des saisines dépassait plus de 5% par an, leplan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait passuffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.
Aujourd’hui, un conseiller detribunal administratif règle 295 affaires par an, ce qui revient àrégler environ 6 affaires par semaine. Ce chiffre est problématiqueet risque encore d’augmenter. Le contentieux des étrangers, quireprésente déjà 44 % du contentieux administratif devant lestribunaux administratifs, ne risque pas de baisser en considérantles annonces faites par le ministre de l’intérieur ainsi que leseffets de la loi Immigration de janvier 2024.
Le juge administratif s’est imposécomme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertéssur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.
À ce titre, et considérant les augmentations des saisinespotentielles, nous proposons de continuer, a minima, le plan derecrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter15 greffiers (5 pour les cours administratives d’appel et 10 pourles tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5pour les cours administratives d’appel et 20 pour les tribunauxadministratifs).
Pour ce faire, nous proposons derécupérer 2 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 27 «Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164« Cour des comptes et autres juridictions financières » pourdéployer 500 000 euros au sein de l’action 02 « Fonctionjuridictionnelle : Cours administratives d’appel » et 1 500 000 ausein de l’action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunauxadministratifs » au sein du programme 165 « Conseil d’État etautres juridictions administratives ». Nous demandons augouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de laCour des comptes.