ART. 42	N°II-CF2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2222
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	2 714 400	
Protection des droits et libertés	2 714 400	0	
TOTAUX	2 714 400	2 714 400	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent permettre au Défenseur des droitsd’augmenter le nombre de délégués sur le territoire.
Les délégués du Défenseur desdroits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cetteinstitution. Ils sont, en effet, les points de contact sur leterritoire de l’action d’aide à l’accès aux droits pour lesindividus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l’accèsaux droits des individus sur le territoire, et garantissentl’effectivité des droits et libertés des individus.
Il y a aujourd’hui près de 570délégués du Défenseur des droits pour plus de 870 points derencontre. Nous considérons qu’il devrait y avoir, a minima, aumoins 300 délégués de plus sur le territoire afin de disposer d’unereprésentation sur chaque point du territoire. L’indemnitémensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseauterritorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce quirevient à un montant annuel de près de 9 048 euros.
Pour ce faire, nous proposons aveccet amendement de redéployer 2 714 400 millions d’euros en AE et enCP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » pour abonder l’action 09« Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droitset libertés ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.