ART. 42	N°II-CF2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2224
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	100 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla(lignenouvelle)	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentproposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla.
Moussa Sylla, agent d’entretien de l’Assemblée nationale, estmort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d’unmanque de prudence et de sécurité de la part du donneur d’ordre. Lasous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d’ordrede se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécuritéet de prudence qui incombent à l’employeur. Cette absence deresponsabilité est inadmissible au sein de l’institution de laRépublique et il doit y être remédié. L’Assemblée nationale est lepremier donneur d’ordre, et à ce titre doit proposer uneindemnisation pour la famille de Moussa Sylla.
Pour ce faire, nous proposons de redéployer 100 000 euros en AEet en CP de l’action 01 “Assemblée nationale” du programme 511”Assemblée nationale” pour abonder un nouveau programme intitulé”Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla”.