ART. 45	N°II-CF2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2225
présenté par
Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Martineau, Mme Josso, M. Blanchet et Mme Mette
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1504, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSPvalidées par les commissions départementales dansl’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première stratégie nationale de lutte contre le systèmeprostitutionnel a été lancée en mai 2024.
Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016dans son volet social, notamment via
l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présentamendement vise à créer un nouvel
indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortiede prostitution (PSP) validées
par les commissions départementales dans l’année.
Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en coursmais ne donne pas d’informations
sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations deterrain, le nombre de demandes
acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours desortie pour une estimation totale
de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% demineurs). Ce nouvel indicateur
permettra de suivre la proportion de demandes validées chaqueannée.
Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégationaux droits des femmes sur le
PLF 2025.