ART. 45	N°II-CF2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2228
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, Mme Josso, M. Martineau, Mme Mette, M. Lecamp et Mme Bergantz
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1507, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de femmesbénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes deviolences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier lesvictimes de violences conjugales
(AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre2023. Cependant, à ce jour,
aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de cedispositif. Le présent amendement
vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant lesuivi du nombre de femmes
bénéficiaires de l’AUVVC.
Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégationaux droits des femmes sur le
PLF 2025.