ART. 42	N°II-CF2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2231
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, Mme Mette, M. Martineau, M. Lecamp et Mme Josso
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a actél’extension de la Prime Ségur aux
salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Parcet arrêté, l’Etat a répondu
favorablement à une demande de longue date du secteur associatif etmédico-social de
revalorisation des salaires des professionnel⸱les “oublié⸱es duSégur”. Ces revalorisations de
salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où lessalariées - en très grande majorité des
femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.
Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation aufinancement de la prime Ségur
des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit enrevanche aucune participation au financement de cette mesurepour les associations spécialisées dans l’accompagnement desvictimes
de violences.
La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensationfinancière met en grave difficulté
les associations et provoquera l’apparition de véritables zonesblanches dans l’accès aux droits,
particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publicsles plus vulnérables.
Concrètement, certaines associations seront contraintes delicencier, voire de cesser leur activité,
faute de fonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cettemesure qui s’impose à elles. La
fermeture d’associations spécialisées laissera des dizainesmilliers de femmes victimes de violences
sans accompagnement ni solutions.
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le fait quel’extension de la Prime Ségur aux
salarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé nepeut se faire sans compensation
financière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise encompte de ce problème dans le projet de
loi de finances pour 2025.
Aussi, le transfert d’un million d’euro proposé par le présentamendement ne vise pas à amoindrir
l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres deprotection maternelle et
infantile, mais à interpeler sur le besoin d’une prise en chargefinancière réelle et sérieuse de la part
de l’Etat de la mise en œuvre de cette mesure dans les associationsspécialisées dans
l’accompagnement des victimes de violences.
Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000000 d’euros de l’action 17 «
Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme
304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action24 « Accès aux droits et égalité
professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre lesfemmes et les hommes ».