ART. 42	N°II-CF2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2232
présenté par
Mme Lingemann, M. Blanchet, Mme Mette, Mme Josso, M. Martineau et M. Lecamp
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le coût financier
considérable de l’extension de la prime Ségur à la brancheassociative sanitaire, sociale et médicosociale pour les nombreusesassociations d’accompagnement des femmes victimes deviolences
(VSS ou violences conjugales).
En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette primede 430 euros bruts (soit
183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérationsnationales telles que le Planning
Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette primereprésente des millions d’euros
qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour lespetites associations, cette prime
représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner deslicenciements voire leur fermeture.
Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensationpour aider les associations à verser
cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), unecompensation partielle de la part
de l’État coûterait environ 2,7 M€.
En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protectiondes personnes au programme
137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendementalerte sur le besoin de
compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risqueest grand que les associations
qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalitéet de lutte contre les violences
doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissentsur certains territoires.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes
pour le PLF 2025.