ART. 42	N°II-CF2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2234
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	50 000 000	
Réhabilitation des logements anciens en Outremer(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Réhabilitation deslogements anciens en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AEet CP provenant de l’action 02 « Eau – Agriculture en Bretagne »hors titre II du programme 162 «Intervention territoriales del’Etat ». Ce nouveau programme est destiné à allouer un budgetspécifique à la rénovation des habitats anciens dans lesterritoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Le logement en Outremer est un enjeu majeur. Dans certainsterritoires, comme à la Réunion, le manque de logement atteintdes niveaux records et la construction de logements neufs est enforte baisse.
Dès lors, il convient de promouvoir et soutenir tout projet deréhabilitation du bâti ancien destiné à la création delogements. C’est l’objectif du présent amendement.
En créant un programme spécifique à la réhabilitation deslogements en Outremer, les rédacteurs de cet amendement entendentrépondre à enjeu double : loger dignement nos concitoyensultramarins et aménager efficacement le territoire en utilisant lebâti existant, dans un contexte de raréfaction des terresconstructibles en lien notamment avec la trajectoire ZAN.