ART. 42	N°II-CF2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2235
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	80 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Création de logements d’urgence pour les victimes de violencesintrafamiliales en Outremer(ligne nouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Création de logementd’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales enOutremer » et l’abonde de 80 000 000 € en CP provenant de l’action12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II du programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à lacréation de logement d’urgence dédiés à l’accueil des victimesde violences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremerde l’article 73 de la Constitution.
En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violencesphysiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjointchaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans lesterritoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menéepar l’INED en 2018, 15% des femmes sont victimes de violencesconjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en Francehexagonale.
Déjà en 2017, le CESE appelait à des mesures adaptées auxOutremer où la question des violences intrafamiliales se pose plussouvent et avec plus de gravité : les actes graves, dont lesmeurtres, y sont bien plus fréquents.
L’éloignement géographique avec tout autre départementfrançais, le manque de structure d’accueil et le manque de moyenglobaux dédiés à cette « grande cause du quinquennat » met àmal les dispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pourprotéger les victimes.
Le présent amendement vise à promouvoir la construction delogements d’urgence pour les personnes victimes de violencesintrafamiliales dans les territoires dits d’Outremermalheureusement plus touchés par ce fléau.