APRÈS ART. 60	N°II-CF2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2255
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilansur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant degarantir un accès souverain à l’espace. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésdu groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présentprojet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité denationaliser les entreprises permettant de garantir un accèssouverain à l’espace.
La France est une puissancespatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guidentnotre politique spatiale, alors que la compétition en la matières’accroit, témoignent d’erreurs stratégiques qui pourraient àterme altérer cette puissance, à l’aune de ruptures et debouleversements majeurs.
La privatisation d’Arianespace en2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb – dans laquelle leGouvernement britannique conserve un « Golden Share » etdonc, un droit de véto –, l’accélération de l’installation del’écosystème du « New Space », ou le retard qu’a prisle programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité àpréserver notre souveraineté, et à nous adapter aux innovations àmoyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté àsaupoudrer de l’argent public sans planification, ni visionindustrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné unegrande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politiquespatiale française. Ce rapport devra notamment dresser un état deslieux de la place des start-ups et du privé dans la commandepublique. De nombreuses entreprises privées s’approprientaujourd’hui les marchés, alors que la priorité devrait être deréinternaliser ces capacités sous la tutelle notamment de ladirection des lanceurs du CNES.