APRÈS ART. 59	N°II-CF2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2258
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans les 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loides finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’importation de matériels de guerre et de biens ettechnologies à double usage, civil et militaire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent quele Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois moisaprès l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapportpermettant de faire un bilan sur la politique de l’Etat et leschiffres exacts en matière d’importation de matériels de guerre etde biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les exportations d’armement de la France. Un telrapport n’existe pas en revanche pour les importations de matérielsde guerre ni pour les biens et technologies à double usage. LeMinistère des Armées publie un bulletin de l’observatoireéconomique de la défense annuel mais qui ne présente que leschiffres relatifs aux importations de façon globale et uniquementpour l’année N-2. Ce bulletin ne permet en aucun cas au Parlementd’avoir accès à une information transparente et à jour de lapolitique d’importation d’armement du Gouvernement. Un tel rapportpermettrait pourtant d’établir une liste claire de pays dont laFrance est dépendante pour assurer sa défense nationale.
Il est donc essentiel pour bien comprendre la politiqueéconomique de défense du Gouvernement d’avoir accès à un bilancomplet sur l’importation de matériels de guerre et de biens ettechnologies à double usage, civil et militaire.