APRÈS ART. 59	N°II-CF2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2264
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, Mme Diop, M. David, Mme Pantel, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Delaporte, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Jourdan, M. Simion, Mme Rossi, M. Gokel, M. Fégné, Mme Battistel, Mme Santiago, M. Proença, Mme Got, Mme Allemand, M. Roussel, M. Sother, M. Dufau, Mme Hadizadeh, M. Oberti, M. Potier, M. Echaniz, M. Barusseau et Mme Karamanli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Le troisième alinéa del’article 19 de la loi n° 55‑366du 3 avril 1955 relative au développement descrédits affectés aux dépenses du ministère des finances et desaffaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicableaux Présidents de la République élus après le 1er avril2022 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron aindiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancienPrésident de la République, devenant ainsi le premier Président àrenoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de cetexte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, lesanciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ del’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseillerd’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni dedurée de mandat ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquaitégalement que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucunPrésident à l’avenir.
Aussi, le présent amendement vise à honorer cette promesse del’actuel président de la République et donc à supprimer cettepension.
Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, deprocéder, par décret, à l’affiliation du Président de la Républiqueau régime général de sécurité sociale au titre de l’assurancevieillesse, comme le sont aujourd’hui les membres duGouvernement.