APRÈS ART. 59	N°II-CF2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2280
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillantl’impact des conventions fiscales internationales concluesnotamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les ÉmiratsArabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar,ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur lespossibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport détaille les motifsqui ont conduit historiquement à l’établissement de cesconventions. Il analyse si ces conventions ont réellement produitles effets positifs escomptés et questionne leur pertinence dansl’environnement actuel. Il chiffre le manque à gagner pour lesrecettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles deces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ouillégal, de l’impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà ce que les services de l’État établissent une évaluation dumanque à gagner pour les finances publiques qui résulte del’utilisation détournée de conventions fiscales internationalesconclues avec certains pays et qui sont utilisées pour éviterl’impôt.
L’amendement fait suite aux enjeux relatifs aux contournement del’impôt mis en lumière par l’affaire des Cumcum, qui évalue lemanque à gagner de l’optimisation fiscale et de la fraude fiscalegrâce au détournement de conventions fiscales internationales àplus de 33 milliards sur 20 ans pour la France, et plus de 140milliards dans le monde.
Si le montant impressionne, ces chiffres ne sont malheureusementpas une surprise, dès 2019, le rapport d’information sur le bilande la lutte contre les montages transfrontaliers d’Emilie Cariou etPierre Cordier identifiait le sujet. Ainsi, la recommandation n° 18prévoyait déjà la nécessité de « prioriser la révision desconventions prévoyant une exonération des flux sortants dedividendes de toute retenue à la source (conventions avec l’ArabieSaoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, laFinlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar), compte tenu desabus résultant de cette stipulation. »
L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrirégalement la recommandation n° 17 : « examiner en priorité lesrelations conventionnelles de la France avec les États etterritoires non coopératifs (ETNC), afin d’introduire dans lesconventions fiscales avec eux les standards les plus élevés decoopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation desflux de revenus sortants « sensibles » (redevances, dividendes,intérêts…). »
On notera que le rapport recommandait également des mesuresallant dans le même sens que de nombreuses propositions du groupeSocialistes et apparentés : plus de moyens et d’effectifs pour lecontrôle fiscal et le PNF, plus de protection pour les aviseursfiscaux, plus de coopération internationale dans la lutte contrel’optimisation et l’évasion fiscale...