APRÈS ART. 59	N°II-CF2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2281
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel deréduction des dépenses publiques. Ce plan présentera les réformesstructurelles à mettre en œuvre dès 2025 pour débureaucratiser lesservices publics et réduire le coût de fonctionnement de l’État etde ses opérateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à inscrire l’effort de redressement de nosfinances publiques dans la durée.
Nous sommes le pays qui dépense leplus en Europe (8 points de PIB au-dessus de la moyenne de l’UE).En 5 ans, nos dépenses publiques ont progressé de 300 milliardsd’euros. Malgré cette progression, les enquêtes d’opinion font étatd’un paradoxe : la satisfaction des Français à l’égard desservices publics est, elle, en baisse (étude annuelle de l’InstitutPaul Delouvrier).
A partir de données de l’année2021, l’OCDE a chiffré à 70 milliards d’euros le « surcoût deproduction des services publics » en France par rapport aux autrespays européens. Autrement dit, nous pourrions faire mieux avecmoins, comme de nombreux pays ont réussi à le faire dans l’histoirerécente. En 10 ans, de 1995 à 2005, l’Allemagne a réduit son tauxde dépenses publiques de 8 points, la Suède de 10 points, lesPays-Bas ou la Finlande de 12 points, sans que la qualité desservices publics n’y soit dégradée.
Les surcoûts engendrés par lalourdeur de notre modèle administratif ne peuvent se réduire pardes mesures ponctuelles et sectorielles de freinage ou demodération des dépenses. Cela exige des réformes structurelles derationalisation et de réorganisation de l’appareil d’Etat à mettreen œuvre sur le long terme.
Aussi, nous demandons qu’unprogramme pluriannuel soit bâti dans ce sens avec comme objectif desupprimer les doublons inutiles au sein des agences de l’Etat, derationaliser les compétences entre les différents acteurs publics,et de réduire les frais de fonctionnement en automatisant lestâches administratives grâce au recours à l’intelligenceartificielle afin de recentrer les moyens financiers et humains surle service public rendu à la population.