ART. 42	N°II-CF2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2289
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	3 294 442	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	3 294 442	
SOLDE	-3 294 442	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduirela subvention attribuée à l’Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT) à son niveau de 2021.
Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années.Le financement public attribué à ces structures est passé de 51milliards d’euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en2024.
A l’heure, où la priorité doit être de réduire la dépensepublique sur le train de la vie de l’Etat, il est incompréhensibleque ces opérateurs voient leur financement croitre année aprèsannée.
La Droite Républicaine demande que les financements desopérateurs soient gelés au niveau de 2021.
Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et enCP de 3 294 442 euros au sein du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire ». Cemontant correspondant à la différence entre la subvention pourcharge de service public prévue au PLF 2025 (64 261 442 €) et celleinscrite en LFI 2021 (60 967 000 €), dans le cadre du programme112.
Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 13 (Soutienaux Opérateurs) du programme 112.