APRÈS ART. 59	N°II-CF2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2290
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel, M. Oberti, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier2026 et au plus tard au 1er janvier 2028, de lapossibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur lerevenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ilss’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leurchoix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques,budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées ainsique les moyens qui permettraient d’étendre le dispositif auxfrançais non assujettis à l’impôt sur le revenu et de le rendre leplus compréhensible possible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre auParlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de lapossibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur lerevenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ilss’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leurchoix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques,budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
L’objectif est de mettre en place un dispositif type « budgetparticipatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction desrecettes de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les personnesassujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilitéd’affecter un pourcentage de l’impôt dû à une mission budgétaire.Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus auprintemps, le contribuable devra cocher la case du projet de sonchoix.
Le PLF de l’automne suivant pourra tenir compte de laventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par projet, afinde s’assurer que les choix des contribuables soient respectés. Lecalendrier type du dispositif suivrait le schéma suivant :
• Printemps : Choix des missions par les contribuables au momentde la campagne de déclarations
• Été : Construction par le Gouvernement du budget en tenant comptedes choix des contribuables
• Automne : Discussion budgétaire sur la base d’un PLF qui tientcompte des choix des contribuables
Il est nécessaire de préciser que si la campagne de déclarationsporte sur les revenus N-1, les choix arrêtés seront pris en comptedans le PLF suivant, c’est-à-dire dans le budget relatif à l’annéeN+1.
Les pistes de réflexion sur le dispositif sont nombreuses:
- montant de la fraction ventilable d’impôt sur le revenu ;
- prélèvements obligatoires retenus comme base du dispositif;
- méthode d’élaboration de la liste des projets ;
- calendrier de mise en œuvre du dispositif ;
- renforcement de la place du Parlement dans le dispositif ;
- moyens permettant d’étendre le dispositif aux français nonassujettis à l’impôt sur le revenu ;
- simplification des noms des missions budgétaire pour rendre ledispositif plus compréhensible.