ART. 42	N°II-CF2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2291
présenté par
M. Lahais, rapporteur et Mme Sas, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	475 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	475 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	475 000 000	475 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan eau lancé en 2024 devaitêtre doté de 475 millions d’euros par an grâce à une augmentationdes redevances exigées par les agences de l’eau. Comme lesrapporteurs spéciaux l’ont constaté au cours des auditions, desefforts ont été faits pour sécuriser la trajectoire budgétaire duplan, en particulier avec la mise en œuvre de la loi de financesinitiale pour 2024. Cependant, la réforme des financements n’a pasété achevée et a été reportée. On peut donc s’inquiéter de lastabilité financière du plan. C’est pourquoi le présent amendementpropose d’augmenter de 475 millions d’euros l’action 7« Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113Paysages, eau et biodiversité, qui sert de support àcertaines actions du plan eau.
Il réduit en compensation de la même somme l’action 10« Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoinsl’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellentle Gouvernement à lever le gage en séance publique.