APRÈS ART. 59	N°II-CF2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2293
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Clavet, M. Beaurain, Mme Hamelet, M. Evrard, M. Tonussi, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Guibert, Mme Joubert, M. Dussausaye, M. Le Bourgeois, M. Chenu, M. Falcon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Laporte, M. Perez, Mme Martinez, M. Schreck, M. Weber, Mme Barèges, Mme Blanc, M. Sanvert, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Monnier, M. Rivière, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Robert-Dehault, Mme Lelouis, M. Patrice Martin, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Parmentier, Mme Joncour, M. Dufosset, M. Gery, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Bernhardt, Mme Lechanteux, M. de Lépinau, M. Tesson, Mme Ranc, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Blairy, M. Limongi, M. Jolly, M. Tivoli et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant le coût économique et financier del’environnement règlementaire français pour les entreprises et pourl’État. Ce rapport présentera, d’une part, l’état actuel de lacomplexité administrative en retraçant la croissance des normeslégislatives et réglementaire en France depuis une quarantained’années.  D’autre part, sera estimé le coût économique pourles entreprises et l’impact pour le budget de l’État de cetaccroissement du volume des normes en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation normative, qui sematérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différentscodes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selonle haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livreL’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois,de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble despublications légales) est passé de 13 300 à 26 700pages.
Depuis 1980 : le Code dutravail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467 pageset le Code de l’urbanisme de 3 030 pages. La profusion de lois,décrets et règlements en tout genre, loin de simplifier la vie descitoyens, a complexifié leur existence. Codifier, réglementer lavie des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des salariés, loind’être un facteur de développement de l’activité économique, est enfait un frein considérable à l’essor de nos entreprises, notammentdes PME-TPE.
Les chefs d’entreprise, lesartisans et commerçants, les entrepreneurs, n’en peuvent plus decet accroissement du volume des normes. Pour éclairer lareprésentation nationale, il est urgent d’évaluer le coût de labureaucratie et de l’empilement des normes pour les acteurséconomiques. Il s’agit d’une étape essentielle dans notre politiquede simplification administrative.