ART. 42	N°II-CF2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2297
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Clavet, M. Beaurain, Mme Hamelet, M. Evrard, M. Tonussi, Mme Galzy, Mme Diaz, Mme Joubert, M. Dussausaye, M. Le Bourgeois, M. Chenu, M. Falcon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Laporte, M. Perez, Mme Martinez, M. Schreck, M. Weber, Mme Barèges, Mme Blanc, M. Sanvert, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Monnier, M. Rivière, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Robert-Dehault, Mme Lelouis, M. Patrice Martin, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Dufosset, M. Gery, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Bernhardt, Mme Lechanteux, M. de Lépinau, M. Tesson, Mme Ranc, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Blairy, M. Limongi, M. Jolly, M. Tivoli, M. Meizonnet et Mme Mansouri
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	3 014 218	
dont titre 6(ligne nouvelle)	0	3 014 218	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	3 014 218	
SOLDE	-3 014 218	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépensesd’intervention de l’action 11 : « Stratégie etprospective », correspondant à 3 014 219 euros. 
Cette somme recouvre, pourl’essentiel, la subvention versée à l’IRES (Institut de rechercheséconomiques et sociales), association loi de 1901, créée« avec pour mission de répondre aux besoins exprimés par lesorganisations syndicales représentatives dans le domaine de larecherche économique », selon la présentation stratégique duprogramme.
Dans un rapport de la Cour desComptes de 2023, consacré aux exercices 2015-2021, il est indiquéque « l’allocation des importants moyens mis à ladisposition de l’IRES ne s’accompagne pas d’un examen critique parFrance Stratégie de son fonctionnement ni du bon usage des fondspublics qui lui sont versés. » L’argent public est doncdépensé, sans contrôle.
La Cour met également en lumière lefait que « le choix et la programmation des études de l’agenced’objectifs et leur mise en œuvre relèvent uniquement desorganisations syndicales. »
Cette gestion bien peu rigoureusedes deniers publics alloués à l’IRES démontre la nécessité d’enfinir avec le financement public de cet institut. Il est doncproposé de supprimer tous les crédits d’intervention de l’action11, qui constituent la subvention destinée à l’IRES.
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 3 014 218 euros pour l’action 11 :”Stratégie et prospective” du programme 129 :« Coordination du travail gouvernemental ».