APRÈS ART. 59	N°II-CF2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2303
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Clavet, M. Beaurain, Mme Hamelet, M. Evrard, M. Tonussi, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Guibert, Mme Joubert, M. Dussausaye, M. Le Bourgeois, M. Chenu, M. Falcon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Laporte, M. Perez, Mme Martinez, M. Schreck, M. Weber, Mme Barèges, Mme Blanc, M. Sanvert, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Monnier, M. Rivière, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Robert-Dehault, Mme Lelouis, M. Patrice Martin, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Parmentier, Mme Joncour, M. Dufosset, M. Gery, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Bernhardt, Mme Lechanteux, M. de Lépinau, M. Tesson, Mme Ranc, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Blairy, M. Limongi, M. Jolly, M. Tivoli et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant, d’une part, le coût, pour l’État,de ses agences et opérateurs, d’autre part, l’opportunité desupprimer et de fusionner certains opérateurs de l’État. Ce rapportprésentera l’évolution du coût des agences et opérateurs sur lebudget de l’État et le mouvement du plafond des emplois desopérateurs en équivalents temps plein, sur une période de dix ans.Le rapport analysera également la pertinence de procéder à dessuppressions ou à des fusions d’agences ou d’opérateurs, dans undouble objectif d’optimisation des dépenses publiques et depréservation des missions de service public de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre pays, la profusiond’agences représente un sport national : on ne compte pasmoins de 437 opérateurs, distincts de l’État, au statut juridiquepublic ou privé, mais exerçant une mission de service public. Ilssont sous le contrôle direct de la puissance publique et restent enmajorité financés par le contribuable français.
Le coût de ces opérateurs pour nosfinances publiques est massif : si l’on se réfère au projet deloi de règlement pour 2023, le financement des opérateurs dans lebudget de l’État s’élève à 91 milliards d’euros. En 2018, cemontant était fixé à 64 Md€. Or, l’on peut douter de l’utilité decertaines agences, notamment lorsqu’il y a doublon dans l’exercicedes compétences.
Par exemple, comment justifierl’existence des Agences Régionales de Santé (ARS), entitéstechnocratiques, alors qu’existe déjà une Direction générale de laSanté et une Haute Autorité de Santé. La multiplication desagences, en plus d’être une gabegie financière, porte préjudice àl’efficacité et à la lisibilité de l’action publique : à quis’adresser en matière de santé publique, pour gérer une crisesanitaire, en ayant plusieurs opérateurs affectés à la mêmemission ?
Il existe également 300 commissionsdiverses, et autres comités, qui sont financés par le contribuableet dont l’utilité est plus que discutable, l’exemple le pluséclatant étant la Commission nationale du débat public (CNDP).
Les crédits alloués à la CNDP, enPLF 2025, s’élèvent à plus de 4 millions d’euros. De plus, lesfinancements de débats publics par voie de fonds de concourss’élèvent, en 2024, à hauteur de 7.5 millions d’€. Les enquêtespubliques organisées par la CNDP ne rassemblent presque personne,le résultat de ces concertations n’ayant aussi aucune valeurjuridique.
Cette commission n’a donc commeautre fonction que de gâcher l’argent du contribuable, sans aucunbénéfice pour notre pays. Ce n’est qu’un exemple parmi tantd’autres de gadget inutile.
Il est urgent de tailler dans cemillefeuille d’agences et d’opérateurs, pour faire des économiesimportantes dans nos comptes publics et clarifier l’action del’État. Ainsi, cet amendement propose la remise au Parlement d’unrapport établissant le coût détaillé, pour l’État, de l’ensembledes agences et opérateurs dans notre pays. Aussi, ce rapport devras’intéresser à l’opportunité de supprimer et de fusionner certainsopérateurs de l’État.