APRÈS ART. 64	N°II-CF2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF2313
présenté par
Mme Sanquer, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, Mme Froger, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Mazaury, M. Panifous, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.