ART. 42	N°II-CF2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2314
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	5 000 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’augmenterle budget de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditionsde Travail de 5 millions d’euros afin de renforcer l’accompagnementdes employeurs, représentants de salariés et travailleurs dansl’adaptation du travail au changement climatique. 
La publication du 3ème PNACC (plannational d’adaptation au changement climatique) le 25 octobre 2024le rappelle : la France se prépare d’ici à la fin du siècle à unréchauffement de +4°C. Parmi les grandes politiques d’adaptation àmettre en œuvre figure l’adaptation du travail au changementclimatique, tant dans ses conditions d’exercice que dans sa forme,afin de prévenir les risques pour la santé associés au dérèglementclimatique et l’aggravation des risques professionnels existantsqu’il induit. 
Dans son rapport de janvier 2018,l’ANSES a évalué les impacts des dérèglements du travail sur lasanté des travailleurs : augmentation des accidents, des maladies,de la fatigue, de l’exposition aux agents biologiques, des risquesphysiologiques et psychosociaux en lien avec la hausse destempératures, évolution de l’environnement biologique et chimique,la modification de la fréquence et de l’intensité de certains aléasclimatiques, la pollution de l’air, de l’eau, des sols. L’ensembledu monde du travail est concerné par les effets du changementclimatique sur la santé et le travail, à des niveauxdivers.  
Il y a donc un enjeu fondamental àfaire évoluer le travail pour l’adapter au changement climatique :adapter les horaires de travail pendant les périodes de chaleurextrême, améliorer les infrastructures des lieux de travail, adapter les normes de santé et de sécurité, former et sensibiliserles employeurs et les employés aux risques de chaleur, à laprévention des maladies professionnelles liées au climat…
Cet amendement vise donc àaugmenter le budget dédié à l’ANACT, Agence Nationale pourl’Amélioration des Conditions de Travail, qui joue un rôle crucialdans l’accompagnement des entreprises et des acteurs sociaux pourl’amélioration des conditions de travail. Cette agence dispose del’expertise et des moyens opérationnels pour concevoir, déployer etévaluer des actions d’adaptation visant à protéger les travailleursface aux effets du changement climatique, en favorisant le dialogueentre les directions, les salariés et leurs représentants.
Le financement de 5 millionsd’euros vise à permettre à l’ANACT de conduire et renforcer lesactions de :
Sensibilisation, prévention etconcertation dans l’entreprise sur l’exposition et la préventiondes risques climatiques au travail, par des activités de formationet de sensibilisation des employeurs, représentants de salariés ettravailleurs.
Accompagnement pour une meilleureconnaissance des maladies à caractère professionnel susceptiblesd’être aggravées par le changement climatique. Sur la formation,l’enquête du CESE (Rapport CESE « Travail et santé-environnement :quel défis à relever face aux dérèglements climatiques ? » avril2023) a notamment démontré la forte attente de participation et dedialogue sur les sujets de santé-environnement mais également lebesoin d’information et de formation.
Accompagnement par une expertisetechnique d’appui et de conseil des employeurs, employés,structures représentatives des employeurs et du personnel, enparticulier dans les secteurs d’activité particulièrement exposés(bâtiment et travaux publics, agriculture, transports,établissements et services sanitaires et médico-sociaux) dans lediagnostic de leurs vulnérabilités et des risques professionnelsdus aux dérèglement climatique, l’élaboration de solutionsd’adaptation concrètes et rapides, la conception de nouvellesapproches organisationnelles et techniques, et la mobilisation desoutils prévus par la loi climat et résilience du 22 août2021.
 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n°01 « santé et sécurité au travail » duprogramme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail» ;
• La proposition réduit de 5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 01 « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme103, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.