ART. 42	N°II-CF2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2315
présenté par
M. Dussausaye, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, M. Salmon, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	400 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	400 000 000	
SOLDE	-400 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 103 soutient la politique gouvernementale enmatière d’emploi, avec pour objectif de favoriser “la dynamique del’alternance au service de l’insertion professionnelle.” Cetamendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutiende l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes àl’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi.Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contreles effets d’aubaine et de réorientation de la dépense publique,résumée ainsi : la subvention doit devenir l’exception et cesserd’être la norme.
Bien que la politique de l’apprentissage soit légitime etfondée, et que le Rassemblement National la soutienne sansambiguïté, il n’en demeure pas moins qu’elle peut souffrir d’unegestion inefficace et d’un ciblage perfectible. Aujourd’hui, laFrance ne peut plus se permettre de dépenser sans discernement,d’autant plus que de nombreux rapports soulignent des effetsd’aubaine significatifs.
Si en 2019, le nombre d’apprentis du secondaire était supérieurà celui des apprentis de l’enseignement supérieur, ce constat s’estinversé dès 2020, l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport deFrance stratégie de septembre 2023 sur les politiques publiques enfaveur de la mobilité des jeunes constatait qu’à l’université, dansles écoles de commerce ou d’ingénieur, la part des enfants issus de« milieux modestes » avait augmenté, mais que les enfants declasses favorisées, surreprésentés dans l’enseignement supérieur,avait néanmoins capté « l’essentiel » de la croissance del’apprentissage. 
Par ailleurs, la revue de dépenses menée par l’InspectionGénérale des Finances (IGF) en mars 2024 a mis en évidence unesous-représentation des étudiants en écoles d’ingénieurs parmi lesbénéficiaires des dispositifs d’apprentissage, ce qui doit être misen regard avec la demande d’ingénieurs sur le marché du travail enFrance. En 2022, ils étaient 32800, contre 93900 profitant d’unparcours en apprentissage dans le cadre d’une école de commerce,soit un rapport d’un pour trois, et même d’un pour huit si l’oncompte les 169300 apprentis scolarisés dans le cadre d’”autresformations privées” dont la diversité présage mal d’une qualité deformation homogène et permettant d’obtenir un emploi au terme deformations parfois conçues dans l’unique but de faire payer par lesentreprises partenaires de généreux frais de scolarité. Les fraisde scolarité étant particulièrement élevés également dans lesécoles de commerce, les étudiants sont davantage incités à suivreun parcours en apprentissage pour que leur employeur prenne encharge ces frais, ce qui n’est pas le cas en écoled’ingénieurs. 
Le rapport sus-mentionné note globalement que “le soutienpublic à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaîtdisproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dansl’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avecle niveau de qualification.” L’IGF recommande ainsi de “mettre finà l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6et 7 d’entreprises de 250 salariés et plus, en la conservant pourtous les niveaux de diplômes pour les entreprises de moins de 250salariés.”
En minorant les crédits du programme « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » de 400millions d’euros, nous proposons de rationaliser l’aide àl’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux bac +3 etplus, et pour les entreprises de 250 salariés et plus. Le groupeRassemblement national considère que les apprentis du secondaire etde niveau bac à bac +2 doivent être davantage aidés que les niveauxbac +3 et plus.
Notre priorité étant la réindustrialisation du pays, nousproposons d’exclure du champ de cette rationalisation budgétaireles entreprises industrielles. Celles-ci sont particulièrementsensibles à la concurrence internationale et dépendent desprogrammes d’alternance pour assurer le transfert de compétencessur des périodes allant de un à trois ans. De plus, ces entreprisesprésentent les meilleurs taux d’emplois induits par emploi créé etoffrent les meilleures perspectives d’épanouissement personnel àtravers des salaires plus élevés et des compétences valorisées etvalorisantes.