ART. 42	N°II-CF2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2319
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	800 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement budgétaire a pour objectif de renforcer lesmoyens du Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de laproductivité (HCREP), installé par la ministre Catherine Vautrin en2024, afin de lui confier une mission d’évaluation de ladémocratie au travail.
Aujourd’hui cette instance, placée auprès du PremierMinistre, rassemble des représentants des trois organisationspatronales (Medef, CPME et U2P) et des cinq confédérationssyndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) représentatives au niveauinterprofessionnel, huit représentants de l’administration (FranceStratégie, DGT, DSS, DGEFP, Dares, Drees, DG Trésor, Insee) et sixpersonnalités qualifiées.
Elle a pour objectif, à partir des études et des analysesdisponibles, de formuler des avis en matière de dialoguesocial et de démocratie sociale. Sa mission est particulièrementciblée sur la formulation de recommandations concernant lesrémunérations et la qualité de l’emploi au travail. En 2025,le Haut conseil devra notamment aborder le sujet du temps partielsubi, suite aux conclusions de la mission d’évaluation del’Inspection générale des affaires sociales.
Nous estimons regrettable que ce Haut Conseil, couvert parl’action 3 du programme 111 “Amélioration de la qualité de l’emploiet des relations du travail” n’évoque pas les questions dedémocratie au travail, qui sont pourtant une composante essentielledu dialogue social et de la qualité de l’emploi et desrelations de travail.
La démocratie au travail consiste à conférer aux employés uneplus grande voix au chapitre quant à la façon de faire les choseset le travail qu’ils font. Elle s’exprime notammentvia renforcement du nombre d’administrateurs représentant lessalariés dans les conseils d’administration. En France, lessoutiens pour plus de démocratie au travail sontnombreux, chez les syndicats mais aussi auprès du patronat. Laculture de la suprématie actionnariale puissamment ancrée dansnotre pays, réduisant l’entreprise à un portefeuille d’actifs qu’ilconvient de valoriser pour assurer un retour sur investissementsuffisant, se transforme, et les salariés demandent une plus grandeparticipation aux décisions stratégiques.
Si la loi dite “Pacte” a conduit la majorité des sociétés du CAC40 et du SBF 120 à intégrer un administrateur salariésupplémentaire dans leur conseil d’administration ou desurveillance, la présence d’un ou deux administrateurs salariés estprofondément restrictive et limite la capacité à faire entendre unpoint de vue différent sur ce qui devrait constituer l’intérêt del’entreprise. Ainsi, la France fait partie des pays européens ayantle seuil de déclenchement parmi les plus élevés d’Europe et le tauxd’administrateurs salariés parmi les plus bas. 
Cette réforme a ouvert la voie vers une “codétermination à lafrançaise”, mais celle-ci reste bien timide face aux mécanismes de“codétermination” ou de “cogestion” qui sont dominants enAllemagne, dans les pays scandinave set ceux entrés dans l’Unioneuropéennes après la chute du mur de Berlin.
Cet amendement vise donc, via un transfert de crédit versl’action 3 du programme 111, à renforcer les missions du HautConseil afin que celui-ci réalise une évaluation de la démocratieau travail. Cette évaluation aurait pour objectif de réaliser undiagnostic sur l’état de la démocratie au travail en France etd’émettre des recommandations pour renforcer la codétermination. Sacomposition entre représentants des organisations syndicales,des organisations patronales et des représentants del’administration, ainsi que ses compétences, nous paraissentopportune afin de réaliser cette évaluation assortied’avis.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
La proposition augmente de 800.000 euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn° 03 “Dialogue social et démocratie social” du programmen° 111 ”Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail” ;
La proposition minore de 800.000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01”Développement des compétences par l’alternance” du programme n°101 “Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi”
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas deréduire les moyens affectés à ce programme 101, les auteurs decet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.