ART. 42	N°II-CF2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2320
présenté par
Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Sas, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	350 000	0	
Protection des droits et libertés	0	350 000	
TOTAUX	350 000	350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et social appelle sur la situation et le devenir duSecrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Nous dénonçons depuis des années lemanque d’ambition et de sérieux dans la programmation et le suivides politiques publiques dans le domaine écologique, mais le flouentourant la continuité de l’action du Secrétariat général à laPlanification écologique (SGPE) retient ici notreattention. 
Prévoir et organiser l’actiongouvernementale collectivement pour la transformation écologique denotre pays commande une culture continue et affirmée, et si elleétait loin d’être suffisante, la création du SGPE en 2022concourrait au moins partiellement à placer à un bon niveau unorganisme administratif pour sinon révolutionner tout au moinschanger transversalement l’action publique de l’État.
Les bleus budgétaires de la missionDirection de l’action du Gouvernement affichent autant une baissenette des effectifs du SGPE d’un équivalent temps plein (ETP) etpar ailleurs un transfert d’un autre programme porteur de 4 ETP.Aussi notre amendement veille à appeler à des moyens à minimaconstants sur un périmètre en augmentation, et même à appeler àaller bien au-delà dans la conception et l’exécution davantageécologique de l’ensemble des actions portées par le Gouvernement.La Cour des comptes d’ailleurs faisait la promotion du SGPE dans levolet Adaptation de son dernier rapport annuel 2024.
Ainsi, l’amendement proposed’augmenter en crédits de paiement (CP) et autorisationd’engagement (AE) les moyens de ce plf2025 de 350 000 eurosvers le programme n° 129 « Coordination du travailgouvernemental » et son action 1 « Coordination dutravail gouvernemental ».
Pour ce faire, et respecter lesrègles de recevabilité financière, l’amendement prélève en AE et CP350 000 euros dans l’action n° 3 « Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique duprogramme n° 308 »Protection des droits etLibertés« . Il n’est pas envisagéeable de restreindre lesmoyens alloués à cette autorité, et dès lors, le Gouvernement estinvité à lever le gage. Le groupe Écologiste et Social avec leNouveau Front Populaire a par ailleurs proposé dans la partierecette du projet de loi de finances de nombreux amendementsassurant le financement de la présente proposition.