APRÈS ART. 59	N°II-CF2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2324
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Les trois premiersalinéas de l’article L. 5219‑8 du code général descollectivités territoriales sont supprimés.
II. – La perte derecettes éventuelle pour les collectivités territoriales estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’ÉricWoerth sur la décentralisation.
La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pasparvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrageterritorial, en témoigne par exemple la difficulté à élaborer unschéma de cohérence territorial (Scot).
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la dotationglobale de fonctionnement dont bénéficie la Métropole du GrandParis.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.